Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - Charities - 711 pages
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Contents

août Arrêt de la cour royale de Poitiers
19
ventôse Arrêté relatif à la validité des rem
22
vendémiaire Arrêté qui détermine le mode
23
février Circulaire portant demande de ren
24
mars
25
janvier Décision du ministre des finances
26
septembre Ordonnance relative à lapure
27
28
28
mars Instruction du ministre des finances
30
décembre Circulaire sur lexploitation
31
août Circulaire relative à lexécution
46
effectué dans une caisse nationale postérieu
106
de nourrice des enfants de la ville de Paris
132
novembre Circulaire relative à lexécution
176
décembre Ordonnance portant approbation
201
1er juillet Circulaire portant instructions relati
248
mars Circulaire relative aux voyageurs indi
369
novembre Ordonnance qui érige en hospice
412
avril Circulaire autorisant les dépenses
572
4er juin Circulaire relative au service des
708
décembre Ordonnance portant création dun
710
montdepiété au Havre
1842
septembre Constitution française
3
août Circulaire relative aux enfants deve
4
ventôse Loi sur létablissement des octrois
5
avril Avis du conseil dEtat Les asiles da
6
ventôse Arrêté Les actions contre les hos
9
1er juin Arrêté du ministre des finances
11
janvier Avis du conseil dÉtat relatif à
12
juin Décret qui fixe un délai pour la
13
2
15
16
16
frimaire Décret sur la parenté des rece
17
juin Décret concernant lacquit des services
19
mai Circulaire du ministre des finances
20
floréal
21
juin Arrêté du ministre de lintérieur rela
22
7
23
août Circulaire concernant létat civil
24
nivôse Décret additionnel à celui du 16
25
mars Circulaire qui demande des renseigne
27
prairial Circulaire sur lexécution des lois
28
brumaire Avis du conseil dEtat portant
29
germinal Circulaire portant instruction
30
vendémiaire
31
janvier
35
novembre Circulaire relative à la comptabi
36
thermidor Arrêté qui prescrit de recevoir
37
38
38
ventôse Arrêté sur la manière délever
44
novembre Ordonnance concernant les obli
45
juillet Circulaire relative au service des
46
septembre Décision du ministre des finances
47
110
48
juillet Circulaire portant envoi du décret
50
avril Circulaire relative aux remises
52
69
69
1792
72
novembre Ordonnance sur lemploi des fonds
76
fructidor Circulaire relative à lexécution
77
octobre Circulaire relative à lexécution
78
floréal Arrêté qui désigne le château
81
septembre Circulaire relative à la prestation
83
janvier
85
mai Décret portant organisation dun mont
87
messidor Arrêté sur la manière de consta
89
avril Ordonnance qui organise ladministra
96
mars Décret concernant la nouvelle orga
100
mai Circulaire relative à lexécution
105
prairial Décret concernant une fondation
111
septembre Avis du conseil dEtat sur
113
1819
116
pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants
118
juillet Décret qui rend aux fondateurs
122
novembre Circulaire relative au mode
126
prendre pour la sortie en temps convenable
127
fructidor Avis du conseil dÉtat sur les bil
129
février Décision du ministre des finances
132
134
134
décembre Décret relatif à lexercice et à
138
140
140
mars Circulaire relative au recouvrement
145
brumaire Décret concernant les enfants
146
182
153
AN II
161
70
164
juin Circulaire relative à la dénomination
165
germinal Loi qui prohibe les loteries parti
167
août Circulaire sur les formes à suivre pour
171
septembre Circulaire du ministre des finan
173
vendémiaire Arrêté concernant lemploi
174
Décret qui fixe la législation sur
176
septembre
182
avril Loi de finances Extraits Fixa
183
mars
187
de la mendicité
191
février Ordonnance qui annule un arrêté
193
fructidor Arrêté relatif au traitement
198
28
202
vendémiaire Loi relative à létablissement
208
avril Ordonnance relative aux fonds de
211
novembre Circulaire portant demande
212
78
215
219
219
septembre Circulaire Dispositions relati
222
mai Décision du ministre de lintérieur pour
223
brumaire Décret relatif aux constructions
224
novembre Circulaire relative à lexécution
225
juin Décision du ministre de lintérieur
236
décembre Circulaire du ministre des finan
240
85
242
AN XII
246

Common terms and phrases

Popular passages

Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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