La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 13A. Hoste, 1901 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1re instance 25 mars 2º Ch Aangezien acte action administra arrêt articles Attendu Audenarde auteurs Avocats avril belge Belgique cause chef chose jugée Code civil compétence condamne contrat correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de Gand Courtrai créancier d'appel de Gand d'Audenarde débiteur décision déclaration défendeur demande demanderesse demandeur Deulémont disposition doit dommage dommages-intérêts door eene établi FLANDRE JUDICIAIRE fond GOTTAL heeft Hoste immeubles instance de Gand intérêts juge d'instruction juge de paix juridiction gracieuse juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'expropriation l'intimé l'inventaire l'obligation l'usufruit légale législateur m. p. Pl mars matière ment mineurs motifs niet notaire notariat nue propriété obligation ordonnance payer pénal Penneman premier juge président prestation preuve prévenu principe procédure propriétaire propriété public quasi-délit question recevable renvoi responsabilité ressort résulte séquestre sera seul somme succession Termonde tion titre Trib tribunal correctionnel Tribunal de 1re tribunal de commerce Usufruit zijn
Popular passages
Page 659 - L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du...
Page 385 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 657 - L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Page 133 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.
Page 131 - ... 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Page 635 - ... s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours contre ses cohéritiers.
Page 527 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 613 - Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt...
Page 507 - L'Académie a été autorisée, par décret de M. le Président de la République en date du 12 mars 1888, à accepter le legs de M.