Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les biens nationaux: 23 septembre 1789-30 décembre 1791 |
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... quotité du premier payement sera réglée en raison de la nature des biens , plus ou moins susceptibles de dégradation . Dans la quinzaine de l'adjudication , les acquéreurs des bois , des mou- lins et des usines payeront 30 p . 100 du ...
... quotité du premier payement sera réglée en raison de la nature des biens , plus ou moins susceptibles de dégradation . Dans la quinzaine de l'adjudication , les acquéreurs des bois , des mou- lins et des usines payeront 30 p . 100 du ...
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... quotité du premier payement sera réglée en raison de la nature des biens plus ou moins susceptibles de dégradation . Dans la quinzaine de l'adjudication , les acquéreurs des bois , des mou- lins et des usines payeront trente pour cent ...
... quotité du premier payement sera réglée en raison de la nature des biens plus ou moins susceptibles de dégradation . Dans la quinzaine de l'adjudication , les acquéreurs des bois , des mou- lins et des usines payeront trente pour cent ...
Page 77
... quotité de laquelle ils sont tenus . En ce qui concerne la portion de cette dépense que supportaient les décimateurs ecclésiastiques , elle sera payée la présente année par les receveurs de dis- trict , chacun dans leur arrondissement ...
... quotité de laquelle ils sont tenus . En ce qui concerne la portion de cette dépense que supportaient les décimateurs ecclésiastiques , elle sera payée la présente année par les receveurs de dis- trict , chacun dans leur arrondissement ...
Page 86
... quotité qu'ils étaient dus anciennement ; en cas qu'on ne puisse découvrir l'ancienne quotité , elle sera réduite à la quotité réglée par la coutume ou l'usage des lieux . ART . 18. Les propriétaires qui , ayant la dime sur leurs ...
... quotité qu'ils étaient dus anciennement ; en cas qu'on ne puisse découvrir l'ancienne quotité , elle sera réduite à la quotité réglée par la coutume ou l'usage des lieux . ART . 18. Les propriétaires qui , ayant la dime sur leurs ...
Page 87
... quotité ou le fond du droit fussent contestés , les corps administratifs se borneront à donner un avis ; sauf ensuite aux parties intéressées à se pour voir en ce cas par devant les tribunaux , si elles le jugent à propos . ART . 23 ...
... quotité ou le fond du droit fussent contestés , les corps administratifs se borneront à donner un avis ; sauf ensuite aux parties intéressées à se pour voir en ce cas par devant les tribunaux , si elles le jugent à propos . ART . 23 ...
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Common terms and phrases
12 septembre 15 décembre 15 février 1er février 31 décembre adjudications adjugés aliénés annuités ou obligations Arch argent articles assignats Athie auront bail baux bénéficiers bordereau Caisse de l'Extraordinaire CANTON de Montréal casuels cent champarts charge ci-dessus Circulaire Comité d'aliénation Commissaire compte conformément corps administratifs décret du 14 Décret relatif décrets de l'Assemblée deniers dernier desdits dîmes directoires de département directoires de district dispositions doivent domaines nationaux douzième dudit ecclésiastiques estimations états experts féodaux fermages fermiers février fief folle enchère incorporels inféodées intérêts janvier JOINT À L'INSTRUCTION juin l'acquéreur l'adjudication l'administration l'article l'Assemblée nationale ladite liquidation livres ment Messieurs modèle mois municipalités Nation objets particuliers Pas-de-Calais payement portion pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires quittances quotité rachat recette receveurs de district redevances Régie de l'Enregistrement rentes revenus seizième septembre 1791 sera seront tenus sieur situés somme syndic tion titre totalité trésorier vendus versé
Popular passages
Page 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 1 - L'Assemblée nationale décrète : 1) Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces...
Page 78 - Les registres, les papiers, les terriers, les chartes, et tous autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation desdils bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait préalablement.
Page 6 - ... bibliothèque, livres, manuscrits, médailles, et du mobilier le plus précieux de la maison, en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets...
Page 74 - Le ministère des Notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration ; ces actes , ainsi que les baux , seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera signée par les Parties qui sauront signer , et par les Membres présens du Directoire , ainsi que par le Secrétaire , qui signera seul l'expédition.
Page 17 - ... dû à sa Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce qui se trouvera échu...
Page 69 - ... elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance des administrations de district et de département...
Page 33 - ... de chaque mois, au Comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux pendant la présente session de l'Assemblée nationale, et, par la suite, aux commissaires qui leur seront désignés par...
Page 216 - Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.
Page 104 - ... dans la nation, et que si, dans des circonstances particulières, elle a voulu en suspendre, pour un temps, l'exercice, comme cette loi suspensive n'a pu avoir que la volonté générale pour base, elle est, de plein droit, abolie, dès que la nation, légalement représente, manifeste une volonté contraire; 3...