Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les biens nationaux: 23 septembre 1789-30 décembre 1791 |
From inside the book
Results 1-5 of 41
Page 15
... dudit bénéfice ; mais il en sera distrait un quart au profit de la municipalité qui , après avoir fait la soumission la première , se trouvera évincée par la subrogation , pourvu qu'elle ait con- sommé l'acquisition dans le mois qui ...
... dudit bénéfice ; mais il en sera distrait un quart au profit de la municipalité qui , après avoir fait la soumission la première , se trouvera évincée par la subrogation , pourvu qu'elle ait con- sommé l'acquisition dans le mois qui ...
Page 34
... dudit décret ; mais les baux emphytéotiques ne seront réputés avoir été faits légitime- ment que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet ...
... dudit décret ; mais les baux emphytéotiques ne seront réputés avoir été faits légitime- ment que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet ...
Page 96
... dudit décret ; mais les baux emphyteotiques ne seront réputés avoir été faits légitime- ment que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet ...
... dudit décret ; mais les baux emphyteotiques ne seront réputés avoir été faits légitime- ment que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet ...
Page 101
... dudit décret . Il en sera de même à l'égard des offres qui auront été précédemment faites , encore qu'elles n'aient point été faites avec la clause sauf à parfaire ; mais ceux qui auront fait des offres prouvées , par l'évènement de l ...
... dudit décret . Il en sera de même à l'égard des offres qui auront été précédemment faites , encore qu'elles n'aient point été faites avec la clause sauf à parfaire ; mais ceux qui auront fait des offres prouvées , par l'évènement de l ...
Page 102
... dudit décret , consommer à l'amia- ble les liquidations des rachats qui leur seront offerts , à la charge que les- dites liquidations seront faites par chapitres séparés des droits fixes et annuels , et des droits casuels , et aussi ...
... dudit décret , consommer à l'amia- ble les liquidations des rachats qui leur seront offerts , à la charge que les- dites liquidations seront faites par chapitres séparés des droits fixes et annuels , et des droits casuels , et aussi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 septembre 15 décembre 1er février 29 juin 31 décembre adjudications adjugés aliénés annuités ou obligations argent articles assignats Athie auront bail baux bénéficiers bordereau Caisse de l'Extraordinaire CANTON de Montréal Capital restant casuels cent champarts charge ci-dessus ci-devant dépendant Circulaire Comité d'aliénation Commissaire compte conformément corps administratifs décret du 14 Décret relatif décrets de l'Assemblée deniers dernier desdits dimes directoires de département directoires de district dispositions doivent domaines nationaux douzième dudit ecclésiastiques estimations états experts féodaux fermages fermiers février fief incorporels intérêts janvier JOINT À L'INSTRUCTION juin l'acquéreur l'adjudication l'administration l'article l'Assemblée nationale ladite liquidation livres ment Messieurs modèle mois municipalités Nation objets particuliers Pas-de-Calais payement portion pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires quittances quotité rachat recette receveurs de district redevances Régie de l'Enregistrement rentes revenus seizième septembre 1791 sera seront tenus sieur situés somme syndic tion titre totalité trésorier vendus versé
Popular passages
Page 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 1 - L'Assemblée nationale décrète : 1) Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces...
Page 78 - Les registres, les papiers, les terriers, les chartes, et tous autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation desdils bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait préalablement.
Page 6 - ... bibliothèque, livres, manuscrits, médailles, et du mobilier le plus précieux de la maison, en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets...
Page 74 - Le ministère des Notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration ; ces actes , ainsi que les baux , seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera signée par les Parties qui sauront signer , et par les Membres présens du Directoire , ainsi que par le Secrétaire , qui signera seul l'expédition.
Page 17 - ... dû à sa Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce qui se trouvera échu...
Page 69 - ... elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance des administrations de district et de département...
Page 33 - ... de chaque mois, au Comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux pendant la présente session de l'Assemblée nationale, et, par la suite, aux commissaires qui leur seront désignés par...
Page 216 - Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.
Page 104 - ... dans la nation, et que si, dans des circonstances particulières, elle a voulu en suspendre, pour un temps, l'exercice, comme cette loi suspensive n'a pu avoir que la volonté générale pour base, elle est, de plein droit, abolie, dès que la nation, légalement représente, manifeste une volonté contraire; 3...