Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 37 |
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb acte actions Adoptant les motifs Anciaux août ARRÊT Attendu Avoc avoc.-gén Avou bail Bancourt Bardon Béthune Blairon Carondelet Cass Cassation cause chemin de fer civil clause Code civ Code proc commandite communauté communauté universelle Compagnie compétence condamne Confirmation conseil de famille conseil de surveillance conséquence consorts convention Cour de Douai créanciers d'Arras d'Avesnes débiteur décemb déclare défaut demande demandeur Desrousseaux dommages-intérêts Druelle Dunkerque Dussalian effet époux faillite fin de non-recevoir garantie Gennevoise héritiers Hestre Idem intérêts juillet Jurispr l'acheteur l'acte l'appel l'hypothèque légale ladite lettres de change Lille liquidation marchandise mars Mascaux ment mineurs Minist motifs des premiers navire notaire novemb nullité Pierron préjudice premiers juges preuve par écrit propriétaire publ quasi-délit Réformation responsabilité résulte Roubaix saurait sieur Société stipulation subrogé-tuteur succession suite syndic termes de l'art tiers tion Tourcoing Trib Tribunal de commerce tuteur Usufruit Valenciennes vendeur vendu vente veuve vice caché
Popular passages
Page 167 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 49 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 321 - Code civ., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 36 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...
Page 36 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 215 - ... une imprudence, cette circonstance peut sans doute autoriser les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais qu'elle ne saurait affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué, dans une mesure quelconque, à déterminer l'accident ou à le rendre plus grave...
Page 203 - Procédure civile , qui permet au demandeur d'assigner la partie adverse au lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ; » Attendu que cette double condition est nécessaire pour établir la compétence exceptionnelle^ édictée par la loi ; » Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention intervenue à Paris, entre Bonnotte et le représentant de Vavasseur, était soumise à...
Page 21 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.
Page 85 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 140 - Cour met le jugement dont est appel à néant ; émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire...