 Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...  Théorie de la procédure civile - Page 139by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation, Exploit d'ajournement, etc. Une demande peut être... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 426 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a conciliation , i.° Les demandes qui intéressent l'État... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, i ." Les demandes qui intéressent l'État... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou...que les parties n'y aient volontairement comparu. L'article 4g dispense de la conciliation certaines affaires à l'égard desquelles cette formalité... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens... | |
 | 1847 - 806 pages
...•objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes qui peuvent être dispensées de ce préliminaire, mais... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du... | |
 | 1827 - 302 pages
...êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; — Considérant que les époux de Pontcarré étaient capables de transiger, et que l'objet de la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait des parties de porter... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4g. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1° Les demandes qui intéressent l'état... | |
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