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" Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... "
Théorie de la procédure civile - Page 139
by Pierre Boncenne - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation, Exploit d'ajournement, etc. Une demande peut être...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a conciliation , i.° Les demandes qui intéressent l'État...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, i ." Les demandes qui intéressent l'État...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 4

France - Civil law - 1807 - 544 pages
...sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou...que les parties n'y aient volontairement comparu. L'article 4g dispense de la conciliation certaines affaires à l'égard desquelles cette formalité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...•objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes qui peuvent être dispensées de ce préliminaire, mais...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827 - 302 pages
...êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; — Considérant que les époux de Pontcarré étaient capables de transiger, et que l'objet de la...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait des parties de porter...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4g. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1° Les demandes qui intéressent l'état...
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