 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...novembre I79o que lorsque le jugement aurait été cassé' deux (ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...encore y avoir lieu à la demande en cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi; &. lorsque ce décret aura été sanctionné... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
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