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" Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même... "
Théorie de la procédure civile - Page 111
by Pierre Boncenne - 1839
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles-François-Louis Comte - 1814
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire, entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...prescrit la loi du 3e juillet 1838. Après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux chambres assemblées de la Cour...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement rendu...dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1829
...lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...dispositions suivantes : 1t Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...qu'il 5e pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres...
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