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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...civil, qui est commun à la France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait réparée...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...résidence. L'article 107 du Code civil dit que l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Cette distinction de la loi entre les fonctions temporaires et les fonctions à vie , quant au domicile...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829
...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile relativement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. —...
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