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" Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. "
Théorie de la procédure civile - Page 244
by Pierre Boncenne - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...délais pour faire inventaire et délibérer. (Art. 187.) . Voyez Garant, Garantie. Débiteur: 19. Le débiteur ne peut point forcer le créancier' à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale , ou même plus grande. 1a44- Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...celle qui lui est due; quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...pactis : Quid eniin tàni congruum fidei liumanœ , quiun ea quœ inter eos placuerunt setvare ? Comme le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible (5) , les offres qu'il lui ferait de lui payer «ne partie de...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. X. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir , en partie, le paiement d'une dette même divisible. XI. Le débiteur d'un corps certain et déterminé , est libéré...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825
...disertis verbis introducta? fuerint (1). Recte tarnen nobis objiceretur ^4rt. 1244) qui sic se habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...due , quoique la va« leur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. » n44 Ar^. i44- « Le débiteur ne peut point forcer le créancier « à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divi« sible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
...A l'appui de sa prétention, il pouriait invoquer l'article 1244 du Code civil , ainsi conçu : « Le débiteur ne peut point » forcer le créancier à recevoir en partie » lepaiementd'unedette, même divisible.» Me contraindre à recevoir ce qui est provenu de la discussion...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...le paiement serait valable, à moins que son acceptation n'eût été le résultat d'une erreur. XI. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (art. 1244)II ya plus : si ce qui est dû est productible d'intérêts...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...valeur, les stipulations du précédent contrat serviront de règle pour leur appréciation. «149. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette môme divisible. «15O. Si la somme due est composée de divers arrérages, la...
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