 Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.  Théorie de la procédure civile - Page 260by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...délais pour faire inventaire et délibérer. (Art. 187.) . Voyez Garant, Garantie. Débiteur: 19. Le débiteur ne peut point forcer le créancier' à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale , ou même plus grande. 1a44- Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position... | |
 | France - Civil law - 1807 - 510 pages
...celle qui lui est due; quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position... | |
 | 1811 - 592 pages
...pactis : Quid eniin tàni congruum fidei liumanœ , quiun ea quœ inter eos placuerunt setvare ? Comme le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible (5) , les offres qu'il lui ferait de lui payer «ne partie de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. X. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir , en partie, le paiement d'une dette même divisible. XI. Le débiteur d'un corps certain et déterminé , est libéré... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 pages
...disertis verbis introducta? fuerint (1). Recte tarnen nobis objiceretur ^4rt. 1244) qui sic se habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...due , quoique la va« leur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. » n44 Ar^. i44- « Le débiteur ne peut point forcer le créancier « à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divi« sible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...A l'appui de sa prétention, il pouriait invoquer l'article 1244 du Code civil , ainsi conçu : « Le débiteur ne peut point » forcer le créancier à recevoir en partie » lepaiementd'unedette, même divisible.» Me contraindre à recevoir ce qui est provenu de la discussion... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...le paiement serait valable, à moins que son acceptation n'eût été le résultat d'une erreur. XI. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (art. 1244)II ya plus : si ce qui est dû est productible d'intérêts... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...valeur, les stipulations du précédent contrat serviront de règle pour leur appréciation. «149. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette môme divisible. «15O. Si la somme due est composée de divers arrérages, la... | |
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