Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNES . ART . 110. La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes , autres que ceux servant à un usage public , peut être autorisée sur la demande de tout créancier , porteur de titre ...
TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNES . ART . 110. La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes , autres que ceux servant à un usage public , peut être autorisée sur la demande de tout créancier , porteur de titre ...
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Il évite , en effet , les recherches qui auraient dû être faites dans de nombreux textes pour examiner s'ils contenaient - Article unique . titre VIII ci - dessus ) . - des prescriptions échappant à l'abrogation tacite ou implicite .
Il évite , en effet , les recherches qui auraient dû être faites dans de nombreux textes pour examiner s'ils contenaient - Article unique . titre VIII ci - dessus ) . - des prescriptions échappant à l'abrogation tacite ou implicite .
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Délégations facultatives du comité ... Situation légale des établissements du syndicat .... 98 Fonctionnement du comité du syndicat ...... 98 100 TITRE V Des biens et droits indivis entre plusieurs Communes .
Délégations facultatives du comité ... Situation légale des établissements du syndicat .... 98 Fonctionnement du comité du syndicat ...... 98 100 TITRE V Des biens et droits indivis entre plusieurs Communes .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |