Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... statué par une loi , les conseils généraux et le Conseil d'État entendus . Dans tous les autres cas , il est statué par un décret rendu en Conseil d'État , les conseils généraux entendus . Néanmoins , le conseil général statue ...
... statué par une loi , les conseils généraux et le Conseil d'État entendus . Dans tous les autres cas , il est statué par un décret rendu en Conseil d'État , les conseils généraux entendus . Néanmoins , le conseil général statue ...
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... statué sur les réclamations . Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive , l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois . Le pourvoi doit , à peine de ...
... statué sur les réclamations . Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive , l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois . Le pourvoi doit , à peine de ...
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... statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État . ART . 127. En cas de pourvoi de la commune ou section contre la décision du conseil de préfecture , le ...
... statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État . ART . 127. En cas de pourvoi de la commune ou section contre la décision du conseil de préfecture , le ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote