Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
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... quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale .
... quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale .
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... par l'intermédiaire de commissions spéciales qui , choisies par les conseils dans leur sein , se réuniraient en des ... spéciale qu'il a choisie à cet effet dans son sein et composée de trois membres nommés au scrutin secret .
... par l'intermédiaire de commissions spéciales qui , choisies par les conseils dans leur sein , se réuniraient en des ... spéciale qu'il a choisie à cet effet dans son sein et composée de trois membres nommés au scrutin secret .
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Common terms and phrases
18 juillet actes adjoint administratives août arrêté articles attributions aura autorisation avant avis avril budget chargé comité commission communaux communes comptes conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers contributions Cour cultivateur d'après décision décret délai délégués délibérations demande département dépenses dernier détermine devant dispositions doit doivent donner durée effet emprunts établissements extraordinaires fixé fonctions formes frais Franç François général Gust habitants Henri Henry intéressés Jean Jean-Bapt jours Jules l'administration l'article l'autorité législateur Léon lieu loi du 18 lois Louis maire mars membres ment mesures ministre mois munes nécessaire nombre nommés nouvelle objets obligatoires ordinaires paragraphe Paul peuvent Pierre place police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris produit propriétaire public publique receveur refus règlements relatives rendu rentier s'il section sera service sessions seulement sous-préfet spéciale statué supérieure syndicat taxes tion titre vertu Vict voie vote
Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |