Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... seulement pour mission de dé- fendre ou de protéger les existences , les droits ou les intérêts renfermés dans la circonscrip- tion territoriale de la commune . Il rentre , par conséquent , dans les attributions de la police générale de ...
... seulement pour mission de dé- fendre ou de protéger les existences , les droits ou les intérêts renfermés dans la circonscrip- tion territoriale de la commune . Il rentre , par conséquent , dans les attributions de la police générale de ...
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... seulement son contrôle au lieu d'être préventif deviendra répressif . Ajoutons que lorsqu'une réclamation est formée soit contre l'ensemble des libéralités intéressant la commune ou la section et divers établissements publics , soit ...
... seulement son contrôle au lieu d'être préventif deviendra répressif . Ajoutons que lorsqu'une réclamation est formée soit contre l'ensemble des libéralités intéressant la commune ou la section et divers établissements publics , soit ...
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... seulement un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique , mais encore conformément à l'avis du Conseil d'Etat . C'est là une garantie sérieuse pour les syn- dicats ; elle leur assure l'examen attentif des ...
... seulement un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique , mais encore conformément à l'avis du Conseil d'Etat . C'est là une garantie sérieuse pour les syn- dicats ; elle leur assure l'examen attentif des ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote