Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août ...
Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août ...
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La durée de chaque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous - préfet . ... Les conseils municipaux se réunissent en session ordinaire Pendant les sessions ordinaires , le conseil municipal peut ...
La durée de chaque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous - préfet . ... Les conseils municipaux se réunissent en session ordinaire Pendant les sessions ordinaires , le conseil municipal peut ...
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Il n'est plus fait de distinction entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires pour le délai qui doit s'écouler entre la convocation et la réunion du conseil municipal . Ce délai est de trois jours francs dans tous les ...
Il n'est plus fait de distinction entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires pour le délai qui doit s'écouler entre la convocation et la réunion du conseil municipal . Ce délai est de trois jours francs dans tous les ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |