Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Toute personne autre que le receveur municipal qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera par ce seul fait constituée comptable et pourra , en outre , être poursuivie , en vertu ...
Toute personne autre que le receveur municipal qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera par ce seul fait constituée comptable et pourra , en outre , être poursuivie , en vertu ...
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il est placé sous la surveillance du receveur des finances de l'arrondissement dans lequel se trouve situé le siège du syndicat et , lorsqu'il réunit à ces fonctions celles de percepteur , sa gestion est garantie par la responsabilité ...
il est placé sous la surveillance du receveur des finances de l'arrondissement dans lequel se trouve situé le siège du syndicat et , lorsqu'il réunit à ces fonctions celles de percepteur , sa gestion est garantie par la responsabilité ...
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Receveur du syndicat ... 109 Articles . 153 . 154 . 155 . 156 . 109 110 159 . ... Compte de gestion du receveur municipal .. 158 . — - Surveillance et responsabilité des receveurs municipaux .... Recouvrement des amendes à la charge des ...
Receveur du syndicat ... 109 Articles . 153 . 154 . 155 . 156 . 109 110 159 . ... Compte de gestion du receveur municipal .. 158 . — - Surveillance et responsabilité des receveurs municipaux .... Recouvrement des amendes à la charge des ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |