Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation ... par les lois et règlements de police , les maires ne sauraient prendre des arrêtés contraires aux lois ou règlements ...
Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation ... par les lois et règlements de police , les maires ne sauraient prendre des arrêtés contraires aux lois ou règlements ...
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an X Il a donc suffi de rechercher ce règlement et d'en poursuivre , si le préfet l'a jugé nécessaire , la refonte , d'accord avec l'autorité diocésaine ... Il n'en a pas été de même des règlements relatifs aux sonneries civiles .
an X Il a donc suffi de rechercher ce règlement et d'en poursuivre , si le préfet l'a jugé nécessaire , la refonte , d'accord avec l'autorité diocésaine ... Il n'en a pas été de même des règlements relatifs aux sonneries civiles .
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Les receveurs municipaux sont assujettis , pour l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances ... du receveur des finances , d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique .
Les receveurs municipaux sont assujettis , pour l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances ... du receveur des finances , d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |