Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants , avec la désignation de leurs votes , sont insérés au procès - verbal . Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des ...
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants , avec la désignation de leurs votes , sont insérés au procès - verbal . Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des ...
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Les conseils municipaux ne recourront pas sans nécessité à la faculté que la loi leur reconnaît d'écarter le public , en se constituant en comité secret . Certaines questions ne peuvent évidemment , sans danger pour les intérêts ...
Les conseils municipaux ne recourront pas sans nécessité à la faculté que la loi leur reconnaît d'écarter le public , en se constituant en comité secret . Certaines questions ne peuvent évidemment , sans danger pour les intérêts ...
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2 ) a réservé au profit de l'Etat les redevances à percevoir à titre d'occupation temporaire ou de location des plages et autres parties du domaine public maritime . La loi du 5 avril 1884 ( art . 133 , no 7 ) exclut , en outre ...
2 ) a réservé au profit de l'Etat les redevances à percevoir à titre d'occupation temporaire ou de location des plages et autres parties du domaine public maritime . La loi du 5 avril 1884 ( art . 133 , no 7 ) exclut , en outre ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |