Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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10 ° Du produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11 ° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de ...
10 ° Du produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11 ° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de ...
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Il reproduit celles qu'énonçait l'article 32 de la loi du 18 juillet 1837. Il y ajoute le produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunts .
Il reproduit celles qu'énonçait l'article 32 de la loi du 18 juillet 1837. Il y ajoute le produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunts .
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Le conseil doit en déterminer l'affectation spéciale , et le produit en est porté au budget extraordinaire . Les opérations concernant , d'une part les taxes principales , d'autre part , les taxes additionnelles ou extraordinaires ...
Le conseil doit en déterminer l'affectation spéciale , et le produit en est porté au budget extraordinaire . Les opérations concernant , d'une part les taxes principales , d'autre part , les taxes additionnelles ou extraordinaires ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |