Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif , conformément à l'article 157 de la présente loi . L'article 71 consacre un droit qui appartient , par la nature même des choses , au conseil ...
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La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie , sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale , les formes et conditions des acquisitions ...
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Sont abrogés également pour les colonies , en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi : 23o Le décret colonial du 12 juin 1827 ( Martinique ) ; 24o Le décret colonial du 20 septembre 1837 ( Guadeloupe ) ; 25 ° L'arrêté du 12 ...
Sont abrogés également pour les colonies , en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi : 23o Le décret colonial du 12 juin 1827 ( Martinique ) ; 24o Le décret colonial du 20 septembre 1837 ( Guadeloupe ) ; 25 ° L'arrêté du 12 ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |