Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... préfet . La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six se- maines . Pendant les sessions ... préfet . ART . 47. Le préfet ou le sous - préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal . Le maire ...
... préfet . La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six se- maines . Pendant les sessions ... préfet . ART . 47. Le préfet ou le sous - préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal . Le maire ...
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... préfet en conseil de préfecture . Elle peut être prononcée par le préfet , et proposée ou opposée par les parties intéressées , à toute époque . Cet article veut que la nullité de droit soit prononcée par le préfet en conseil de préfec ...
... préfet en conseil de préfecture . Elle peut être prononcée par le préfet , et proposée ou opposée par les parties intéressées , à toute époque . Cet article veut que la nullité de droit soit prononcée par le préfet en conseil de préfec ...
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... préfet ou au sous - préfet , la faculté de porter atteinte au droit des fa- milles de recourir aux cérémonies religieuses pour les obsèques des parents qu'elles ont per- dus . ART . 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1o D ...
... préfet ou au sous - préfet , la faculté de porter atteinte au droit des fa- milles de recourir aux cérémonies religieuses pour les obsèques des parents qu'elles ont per- dus . ART . 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1o D ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote