Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
... pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
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... pouvoirs de po- lice générale sur ces objets que dans le cas où les mesures qui seraient prises n'intéresseraient que les habitants de chacune des communes auxquelles elles s'appliqueraient . C'est ainsi que la Cour de cassation a ...
... pouvoirs de po- lice générale sur ces objets que dans le cas où les mesures qui seraient prises n'intéresseraient que les habitants de chacune des communes auxquelles elles s'appliqueraient . C'est ainsi que la Cour de cassation a ...
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... pouvoirs de la déléga- Articles . 60. Démission d'office pour absences aux séances du conseil ..... - CHAPITRE III . Attributions des con- seils municipaux . 24 ... 61 . — tion ..... 25 62 . CHAPITRE II . Fonctionnement des conseils ...
... pouvoirs de la déléga- Articles . 60. Démission d'office pour absences aux séances du conseil ..... - CHAPITRE III . Attributions des con- seils municipaux . 24 ... 61 . — tion ..... 25 62 . CHAPITRE II . Fonctionnement des conseils ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote