Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente . En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au - delà des ressources disponibles de l'exercice ...
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Il n'interdit l'exercice des pouvoirs de police générale sur ces objets que dans le cas où les mesures qui seraient prises n'intéresseraient que les habitants de chacune des communes auxquelles elles s'appliqueraient .
Il n'interdit l'exercice des pouvoirs de police générale sur ces objets que dans le cas où les mesures qui seraient prises n'intéresseraient que les habitants de chacune des communes auxquelles elles s'appliqueraient .
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Durée des pouvoirs de la délégation .... -X - — - Pages . ... Durée des pouvoirs des maires et adjoints ...... 82. Délégations données par le maire ... Délégation du pouvoir municipal lorsqu'il n'existe ni maire , ni conseil municipal .
Durée des pouvoirs de la délégation .... -X - — - Pages . ... Durée des pouvoirs des maires et adjoints ...... 82. Délégations données par le maire ... Délégation du pouvoir municipal lorsqu'il n'existe ni maire , ni conseil municipal .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |