Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... conseillers municipaux élus par des sections , conformément à l'article 11 de la présente loi , ces remplacements seront faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers . La disposition de l'article 12 portant que le ...
... conseillers municipaux élus par des sections , conformément à l'article 11 de la présente loi , ces remplacements seront faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers . La disposition de l'article 12 portant que le ...
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Le refus n'est définitif que si , par une seconde délibération , le conseil municipal déclare y persister , ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois de la réception de la délibération portant refus ( 1 ) .
Le refus n'est définitif que si , par une seconde délibération , le conseil municipal déclare y persister , ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois de la réception de la délibération portant refus ( 1 ) .
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Ce même article ajoute qu'il en est de même des traités portant concession à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années des grands services municipaux ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres .
Ce même article ajoute qu'il en est de même des traités portant concession à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années des grands services municipaux ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |