Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Mais il apporte des changements aux règles antérieures concernant la dénomination des rues et places publiques ... les tarifs de divers droits , c'est - à - dire des droits de stationnement , de place ou de location à percevoir ...
Mais il apporte des changements aux règles antérieures concernant la dénomination des rues et places publiques ... les tarifs de divers droits , c'est - à - dire des droits de stationnement , de place ou de location à percevoir ...
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6. Ce paragraphe est emprunté au paragraphe 6 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 . En ce qui concerne les tarifs des droits de place à percevoir dans les halles , foires et marchés , la loi du 24 juillet 1867 ( art .
6. Ce paragraphe est emprunté au paragraphe 6 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 . En ce qui concerne les tarifs des droits de place à percevoir dans les halles , foires et marchés , la loi du 24 juillet 1867 ( art .
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Le préfet doit , par conséquent , adresser au ministre , avec ses propositions , toutes les demandes par lesquelles une commune sollicite l'autorisation de percevoir des droits de stationnement , de place ou de location sur le domaine ...
Le préfet doit , par conséquent , adresser au ministre , avec ses propositions , toutes les demandes par lesquelles une commune sollicite l'autorisation de percevoir des droits de stationnement , de place ou de location sur le domaine ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |