Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
From inside the book
Results 1-3 of 20
Page 86
Cet article fait l'énumération des dépenses communales obligatoires . Il est emprunté à la loi du 18 juillet 1837 ( art . 30 ) , et à des lois spéciales . Il contient , en outre , plusieurs paragraphes modifiant ou complétant la ...
Cet article fait l'énumération des dépenses communales obligatoires . Il est emprunté à la loi du 18 juillet 1837 ( art . 30 ) , et à des lois spéciales . Il contient , en outre , plusieurs paragraphes modifiant ou complétant la ...
Page 90
30 , no 21 ) classe parmi les dépenses obligatoires des communes l'acquittement des dettes exigibles . On entend par dette toute obligation ou tout engagement qui lie la commune envers un tiers et qui donne à ce tiers le droit d'exiger ...
30 , no 21 ) classe parmi les dépenses obligatoires des communes l'acquittement des dettes exigibles . On entend par dette toute obligation ou tout engagement qui lie la commune envers un tiers et qui donne à ce tiers le droit d'exiger ...
Page 96
Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires , soit facultatives , ordinaires ou extraordinaires , les allocations portées audit budget pour les ...
Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires , soit facultatives , ordinaires ou extraordinaires , les allocations portées audit budget pour les ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
18 juillet actes adjoint administratives août arrêté articles attributions aura autorisation avant avis avril budget chargé comité commission communaux communes comptes conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers contributions Cour cultivateur d'après décision décret délai délégués délibérations demande département dépenses dernier détermine devant dispositions doit doivent donner durée effet emprunts établissements extraordinaires fixé fonctions formes frais Franç François général Gust habitants Henri Henry intéressés Jean Jean-Bapt jours Jules l'administration l'article l'autorité législateur Léon lieu loi du 18 lois Louis maire mars membres ment mesures ministre mois munes nécessaire nombre nommés nouvelle objets obligatoires ordinaires paragraphe Paul peuvent Pierre place police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris produit propriétaire public publique receveur refus règlements relatives rendu rentier s'il section sera service sessions seulement sous-préfet spéciale statué supérieure syndicat taxes tion titre vertu Vict voie vote
Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |