Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... obligatoires . Il est emprunté à la loi du 18 juillet 1837 ( art . 30 ) , et à des lois spéciales . Il contient , en outre , plusieurs paragraphes modifiant ou complétant la légis- lation antérieure . - § 1er . Les termes de la loi de ...
... obligatoires . Il est emprunté à la loi du 18 juillet 1837 ( art . 30 ) , et à des lois spéciales . Il contient , en outre , plusieurs paragraphes modifiant ou complétant la légis- lation antérieure . - § 1er . Les termes de la loi de ...
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... obligatoires des communes l'acquittement des dettes exigibles . On entend par dette toute obligation ou tout engagement qui lie la commune envers un tiers et qui donne à ce tiers le droit d'exi- ger le paiement de la somme qui en fait l ...
... obligatoires des communes l'acquittement des dettes exigibles . On entend par dette toute obligation ou tout engagement qui lie la commune envers un tiers et qui donne à ce tiers le droit d'exi- ger le paiement de la somme qui en fait l ...
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... obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires , soit faculta- tives , ordinaires ou extraordinaires , les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être ...
... obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires , soit faculta- tives , ordinaires ou extraordinaires , les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote