Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Le conseil de préfecture statue , sauf recours au Conseil Il prononce sa décision dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfecture , et le préfet ...
Le conseil de préfecture statue , sauf recours au Conseil Il prononce sa décision dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfecture , et le préfet ...
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Dans ces deux cas , l'assemblée des électeurs doit être convoquée dans le délai de deux mois . Toutefois , afin d'éviter la multiplicité des opérations électorales , des élections complémentaires ne sont obligatoires , dans les six mois ...
Dans ces deux cas , l'assemblée des électeurs doit être convoquée dans le délai de deux mois . Toutefois , afin d'éviter la multiplicité des opérations électorales , des élections complémentaires ne sont obligatoires , dans les six mois ...
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Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera pas un mois et qui peut être porté à trois mois par le ministre de l'intérieur . Ils ne peuvent être révoqués que par décret du Président de ...
Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera pas un mois et qui peut être porté à trois mois par le ministre de l'intérieur . Ils ne peuvent être révoqués que par décret du Président de ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |