Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Des maires ayant , en raison de cette disposition , autorisé des battues dans leurs communes , on s'est demandé si ce texte donne à l'autorité municipale le droit de prendre ces mesures de destruction . « Le § 9 de l'article 90 a été ...
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poids ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6o Le soin de prévenir , par des précautions ... l'intervention de l'administration supérieure ; 7 ° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires ...
poids ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6o Le soin de prévenir , par des précautions ... l'intervention de l'administration supérieure ; 7 ° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires ...
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Il rentre , par conséquent , dans les attributions de la police générale de prendre , sur les objets que le législateur n'a pas formellement ou implicitement soustraits à son action , les mesures qui ont l'un ou plusieurs des buts ...
Il rentre , par conséquent , dans les attributions de la police générale de prendre , sur les objets que le législateur n'a pas formellement ou implicitement soustraits à son action , les mesures qui ont l'un ou plusieurs des buts ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |