Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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11 ° Les contributions extraordinaires et les emprunts , sauf dans le cas prévu par l'article 141 de la présente loi ... L'article ( 68 , § 2 ) scumet à l'approbation de l'autorité supérieure les aliénations et échanges de propriétés ...
11 ° Les contributions extraordinaires et les emprunts , sauf dans le cas prévu par l'article 141 de la présente loi ... L'article ( 68 , § 2 ) scumet à l'approbation de l'autorité supérieure les aliénations et échanges de propriétés ...
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3 ) Acquisitions , constructions , répaLe paragraphe 3 subordonne également à la sanction de l'autorité supérieure les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles , les constructions nouvelles , les reconstructions entières ...
3 ) Acquisitions , constructions , répaLe paragraphe 3 subordonne également à la sanction de l'autorité supérieure les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles , les constructions nouvelles , les reconstructions entières ...
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L'autorité qui ap- prouve le budget conserve , en principe , le droit de régler les crédits , selon qu'elle le juge utile . ART . 71. Le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par ...
L'autorité qui ap- prouve le budget conserve , en principe , le droit de régler les crédits , selon qu'elle le juge utile . ART . 71. Le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |