Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... article 151 de la présente loi . Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif , conformément à l'article 157 de la présente loi . ART . 72. — Il est interdit à tout conseil municipal soit ...
... article 151 de la présente loi . Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif , conformément à l'article 157 de la présente loi . ART . 72. — Il est interdit à tout conseil municipal soit ...
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... article 161 de la loi de 1884 soumet la délibération de la commission syndicale à toutes les règles éta- blies pour les délibérations des conseils muni- cipaux ; c'est la reproduction du paragraphe 4 in fine de l'article 70 de la loi de ...
... article 161 de la loi de 1884 soumet la délibération de la commission syndicale à toutes les règles éta- blies pour les délibérations des conseils muni- cipaux ; c'est la reproduction du paragraphe 4 in fine de l'article 70 de la loi de ...
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... article 167 pour pour- suivre la désaffectation des immeubles com- pris dans ces diverses catégories . On remarquera , d'autre part , qu'il n'est pas dérogé par l'article 167 aux prescriptions de l'ordonnance du 3 mars 1825 , en ce qui ...
... article 167 pour pour- suivre la désaffectation des immeubles com- pris dans ces diverses catégories . On remarquera , d'autre part , qu'il n'est pas dérogé par l'article 167 aux prescriptions de l'ordonnance du 3 mars 1825 , en ce qui ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote