Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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d'incompatibilité prévus par la présente loi , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet , sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification , et sauf recours au Conseil d'État , conformément ...
d'incompatibilité prévus par la présente loi , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet , sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification , et sauf recours au Conseil d'État , conformément ...
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La durée de chaque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous - préfet . La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines . - CHAPITRE II # Fonctionnement des conseils ...
La durée de chaque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous - préfet . La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines . - CHAPITRE II # Fonctionnement des conseils ...
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l'ordre du jour spécial et déterminé qui doit être porté à la connaissance du préfet et des conseillers . ... affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile , trois jours francs au moins avant celui de la réunion .
l'ordre du jour spécial et déterminé qui doit être porté à la connaissance du préfet et des conseillers . ... affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile , trois jours francs au moins avant celui de la réunion .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |