Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... intéressés doit consister , autant que possible , dans la remise d'une copie certifiée de la protestation . Dans le cas où les pièces seraient trop étendues , la copie in extenso pourra être remplacée par un avis invitant l'intéressé à ...
... intéressés doit consister , autant que possible , dans la remise d'une copie certifiée de la protestation . Dans le cas où les pièces seraient trop étendues , la copie in extenso pourra être remplacée par un avis invitant l'intéressé à ...
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... intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section devaient être remplacés dans les délibérations relatives au litige ; le remplacement n'est exigé par l'article 130 de la loi du 5 avril 1884 que lorsque le ...
... intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section devaient être remplacés dans les délibérations relatives au litige ; le remplacement n'est exigé par l'article 130 de la loi du 5 avril 1884 que lorsque le ...
Page 114
... intéressés ont un droit de contrôle sur la gestion financière du syndicat . Ils doi- vent recevoir , chaque année , copie du budget et des comptes , ce qui leur permettra de for- muler , s'il y a lieu , des observations . En outre , les ...
... intéressés ont un droit de contrôle sur la gestion financière du syndicat . Ils doi- vent recevoir , chaque année , copie du budget et des comptes , ce qui leur permettra de for- muler , s'il y a lieu , des observations . En outre , les ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote