Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Le changement de nom d'une commune est décidé décret par du Président de la République sur la demande du conseil municipal , le conseil général consulté et le Conseil d'État entendu . ART . 3. Toutes les fois qu'il s'agit de transférer.
Le changement de nom d'une commune est décidé décret par du Président de la République sur la demande du conseil municipal , le conseil général consulté et le Conseil d'État entendu . ART . 3. Toutes les fois qu'il s'agit de transférer.
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Il ne peut être procédé à l'érection d'une commune nouvelle qu'en vertu d'une loi , après avis du conseil général et le Conseil d'État entendu . - ART . 6. Les autres modifications à la circonscription territoriale des communes ...
Il ne peut être procédé à l'érection d'une commune nouvelle qu'en vertu d'une loi , après avis du conseil général et le Conseil d'État entendu . - ART . 6. Les autres modifications à la circonscription territoriale des communes ...
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Chaque année , ces formalités étant observées , le conseil général , dans sa session d'août , prononce sur les projets dont il est saisi . Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision .
Chaque année , ces formalités étant observées , le conseil général , dans sa session d'août , prononce sur les projets dont il est saisi . Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |