Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement excède douze années , l'emprunt ne peut ... ou lorsque ladite somme , réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés , dépasse 500.000 francs .
Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement excède douze années , l'emprunt ne peut ... ou lorsque ladite somme , réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés , dépasse 500.000 francs .
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143 ( 1 ) , Toute contribution établie pour plus de trente ans et tout emprunt remboursable sur cette ... municipales relatives aux impositions pour insuffisance de revenus , aux impositions extraordinaires et aux emprunts .
143 ( 1 ) , Toute contribution établie pour plus de trente ans et tout emprunt remboursable sur cette ... municipales relatives aux impositions pour insuffisance de revenus , aux impositions extraordinaires et aux emprunts .
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Il était statué par décret simple ou par décret en Conseil d'État suivant que l'opération ( imposition ou emprunt ) se ... La même loi réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts dépassant un million ou qui , réunis au ...
Il était statué par décret simple ou par décret en Conseil d'État suivant que l'opération ( imposition ou emprunt ) se ... La même loi réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts dépassant un million ou qui , réunis au ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |