Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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En effet , d'après l'article 57 de la loi de 1837 , tous les membres du conseil municipal intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section devaient être remplacés dans les délibérations relatives au litige ...
En effet , d'après l'article 57 de la loi de 1837 , tous les membres du conseil municipal intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section devaient être remplacés dans les délibérations relatives au litige ...
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Les délibérations prises à cet effet par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple . Cet article détermine : 1 ° les conditions auxquelles est subordonnée la création d'un ...
Les délibérations prises à cet effet par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple . Cet article détermine : 1 ° les conditions auxquelles est subordonnée la création d'un ...
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En effet , le préfet et le sous - préfet ont le droit d'assister aux séances du comité , d'y être entendus , quand ils le demandent , ou de s'y faire représenter . La loi réserve au préfet la faculté d'intervenir dans les délibérations ...
En effet , le préfet et le sous - préfet ont le droit d'assister aux séances du comité , d'y être entendus , quand ils le demandent , ou de s'y faire représenter . La loi réserve au préfet la faculté d'intervenir dans les délibérations ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |