Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Dans ces deux cas , l'assemblée des électeurs doit être convoquée dans le délai de deux mois . Toutefois , afin d'éviter la multiplicité des opérations électorales , des élections complémentaires ne sont obligatoires , dans les six mois ...
Dans ces deux cas , l'assemblée des électeurs doit être convoquée dans le délai de deux mois . Toutefois , afin d'éviter la multiplicité des opérations électorales , des élections complémentaires ne sont obligatoires , dans les six mois ...
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Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents , la décision du conseil de préfecture doit étre rendue dans les deux mois , à compter du jour de la demande en autorisation . A défaut de décision rendue dans ledit délai ...
Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents , la décision du conseil de préfecture doit étre rendue dans les deux mois , à compter du jour de la demande en autorisation . A défaut de décision rendue dans ledit délai ...
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La délibération du conseil municipal est transmise au conseil de préfecture , qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice . La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater ...
La délibération du conseil municipal est transmise au conseil de préfecture , qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice . La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |