Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... demande le scrutin secret , même quand cette demande se trouve en concurrence avec une demande de scrutin public . ( 1 ) Le Conseil d'État , consulté par le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si le maire pouvait renoncer ...
... demande le scrutin secret , même quand cette demande se trouve en concurrence avec une demande de scrutin public . ( 1 ) Le Conseil d'État , consulté par le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si le maire pouvait renoncer ...
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... demande en déclaration de nullité ; mais il semble que , par analogie avec l'obligation qui lui est imposée par l'article 66 en ce qui touche la demande en annulation , il doit statuer avant l'expira- tion du mois qui suit la délivrance ...
... demande en déclaration de nullité ; mais il semble que , par analogie avec l'obligation qui lui est imposée par l'article 66 en ce qui touche la demande en annulation , il doit statuer avant l'expira- tion du mois qui suit la délivrance ...
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... demande à se retirer de l'association . Mais la demande de dissolution doit être motivée , car il appartient au Gouvernement de décider s'il convient de l'accueillir . Il est possible , en effet , que la demande soit provo- quée par des ...
... demande à se retirer de l'association . Mais la demande de dissolution doit être motivée , car il appartient au Gouvernement de décider s'il convient de l'accueillir . Il est possible , en effet , que la demande soit provo- quée par des ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote