Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants , avec la désignation de leurs votes , sont insérés au procès - verbal . Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des ...
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants , avec la désignation de leurs votes , sont insérés au procès - verbal . Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des ...
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C'est à la commune seule qui demande l'autorisation de plaider , et non à la partie adverse , qu'il appartient de faire les diligences nécessaires en vue de l'autorisation . Le conseil de préfecture peut , s'il ne se trouve pas ...
C'est à la commune seule qui demande l'autorisation de plaider , et non à la partie adverse , qu'il appartient de faire les diligences nécessaires en vue de l'autorisation . Le conseil de préfecture peut , s'il ne se trouve pas ...
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municipaux en font la demande motivée ; 2o La dissolution prononcée d'office . Dans le premier cas , l'accord unanime exigé par l'article 169 dans les délibérations initiales des conseils municipaux pour la création du syndicat ...
municipaux en font la demande motivée ; 2o La dissolution prononcée d'office . Dans le premier cas , l'accord unanime exigé par l'article 169 dans les délibérations initiales des conseils municipaux pour la création du syndicat ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |