Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2o Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique . ART . 64. Sont ...
... délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2o Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique . ART . 64. Sont ...
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... délibérations pendant un autre délai de trente jours . La nouvelle loi ne lui donne plus ce pouvoir . Elle ne veut pas que le délai pen- dant lequel l'exécution des délibérations ré- glementaires est suspendue soit prolongé au delà d'un ...
... délibérations pendant un autre délai de trente jours . La nouvelle loi ne lui donne plus ce pouvoir . Elle ne veut pas que le délai pen- dant lequel l'exécution des délibérations ré- glementaires est suspendue soit prolongé au delà d'un ...
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... délibérations à la sous- préfecture ..... Annulation des délibérations .. 46. Lieu de réunion et durée des ses- 47 . - 48 . - sions ..... Sessions extraordinaires .. Délai et forme de la convocation . 49. Tableau du conseil municipal ...
... délibérations à la sous- préfecture ..... Annulation des délibérations .. 46. Lieu de réunion et durée des ses- 47 . - 48 . - sions ..... Sessions extraordinaires .. Délai et forme de la convocation . 49. Tableau du conseil municipal ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote