Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Expédition de toute délibération est adressée , dans la huitaine , par le maire au sous - préfet , qui en constate la ... Sont nulles de plein droit : 1o Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses ...
Expédition de toute délibération est adressée , dans la huitaine , par le maire au sous - préfet , qui en constate la ... Sont nulles de plein droit : 1o Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses ...
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Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires , sur l'approbation du préfet , sauf le cas où l'approbation par le ministre compétent , par le conseil général , par la commission ...
Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires , sur l'approbation du préfet , sauf le cas où l'approbation par le ministre compétent , par le conseil général , par la commission ...
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Police des séances du conseil .. 56. Affichage des délibérations . . . . . 57. Procès - verbal , rédaction et signature ...... Communication des délibérations . Nomination de commissions d'études ..... — — - ― 73 . Nombre d'adjoints .
Police des séances du conseil .. 56. Affichage des délibérations . . . . . 57. Procès - verbal , rédaction et signature ...... Communication des délibérations . Nomination de commissions d'études ..... — — - ― 73 . Nombre d'adjoints .
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |