Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... délai ART . 38 . d'État . ― de cinq jours qui leur est accordé , sans pré- senter d'observations en défense , le conseil de préfecture peut passer outre et statuer ; mais , afin de bien établir le point de départ du délai , il sera ...
... délai ART . 38 . d'État . ― de cinq jours qui leur est accordé , sans pré- senter d'observations en défense , le conseil de préfecture peut passer outre et statuer ; mais , afin de bien établir le point de départ du délai , il sera ...
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... délai de quin- zaine ; à défaut de cette justification , il sera passé outre , et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . Sous l'ancienne législation ...
... délai de quin- zaine ; à défaut de cette justification , il sera passé outre , et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . Sous l'ancienne législation ...
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... délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal . Le délai de cinq jours court à partir de vingt - quatre heures après l'élection . Lorsque l'élection est annulée ou que , pour toute autre cause , le ...
... délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal . Le délai de cinq jours court à partir de vingt - quatre heures après l'élection . Lorsque l'élection est annulée ou que , pour toute autre cause , le ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote