Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Le préfet doit donner , par la voie administrative , connaissance de la réclamation à tous les conseillers dont l'élection est attaquée en les prévenant qu'ils ont cinq jours , pour tout délai , à l'effet de déposer leurs défenses au ...
Le préfet doit donner , par la voie administrative , connaissance de la réclamation à tous les conseillers dont l'élection est attaquée en les prévenant qu'ils ont cinq jours , pour tout délai , à l'effet de déposer leurs défenses au ...
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Les délais pour la constitution d'un avocat et pour la communication au ministre de l'intérieur sont d'un mois pour ... est devenue définitive , l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois .
Les délais pour la constitution d'un avocat et pour la communication au ministre de l'intérieur sont d'un mois pour ... est devenue définitive , l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois .
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Elles sont , dans le même délai , notifiées au sous - préfet . Le procès - verbal de l'élection du maire et des adjoints est dressé sur - le - champ par le secrétaire du conseil ; il relate le nom des membres présents et le nombre des ...
Elles sont , dans le même délai , notifiées au sous - préfet . Le procès - verbal de l'élection du maire et des adjoints est dressé sur - le - champ par le secrétaire du conseil ; il relate le nom des membres présents et le nombre des ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |