Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'a- près avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette ses- sion au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août , une enquête ...
... décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'a- près avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette ses- sion au plus tard . Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août , une enquête ...
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... décision , recevoir , en temps utile , avis du jour de l'audience dans laquelle l'affaire sera appelée . Mais s'ils n'ont pas demandé à présenter d'observations orales , ils ne sauraient se plaindre de n'avoir pas été convoqués . L'aver ...
... décision , recevoir , en temps utile , avis du jour de l'audience dans laquelle l'affaire sera appelée . Mais s'ils n'ont pas demandé à présenter d'observations orales , ils ne sauraient se plaindre de n'avoir pas été convoqués . L'aver ...
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... décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater du dépôt du mémoire . ART . 126. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée . La commune , la section de ...
... décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater du dépôt du mémoire . ART . 126. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée . La commune , la section de ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote