Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1o Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2o Du prix des biens aliénés ; 3o Des dons et legs ; L'article 134 de la loi du 5 avril 1884 indique les catégories de ...
Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1o Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2o Du prix des biens aliénés ; 3o Des dons et legs ; L'article 134 de la loi du 5 avril 1884 indique les catégories de ...
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Au contraire , sont assujettis : 1o A la contribution des patentes les bains et lavoirs municipaux où la commune perçoit une rétribution ... la Direction générale des contributions indirectes un exemplaire du tarif ( Art . 136 ) .
Au contraire , sont assujettis : 1o A la contribution des patentes les bains et lavoirs municipaux où la commune perçoit une rétribution ... la Direction générale des contributions indirectes un exemplaire du tarif ( Art . 136 ) .
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142 ( 1 ) , — Les conseils municipaux votent , sauf approbation du préfet , les contributions pour insuffisance de revenus ou pour ... 143 ( 1 ) , Toute contribution établie pour plus de trente ans et tout emprunt remboursable sur cette ...
142 ( 1 ) , — Les conseils municipaux votent , sauf approbation du préfet , les contributions pour insuffisance de revenus ou pour ... 143 ( 1 ) , Toute contribution établie pour plus de trente ans et tout emprunt remboursable sur cette ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |