Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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d'incompatibilité prévus par la présente loi , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet , sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification , et sauf recours au Conseil d'État , conformément ...
d'incompatibilité prévus par la présente loi , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet , sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification , et sauf recours au Conseil d'État , conformément ...
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Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais ci - dessus fixés , la réclamation est considérée comme rejetée . Le conseil de préfecture est dessaisi ; mais le préfet doit en informer la partie intéressée , afin qu'elle puisse ...
Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais ci - dessus fixés , la réclamation est considérée comme rejetée . Le conseil de préfecture est dessaisi ; mais le préfet doit en informer la partie intéressée , afin qu'elle puisse ...
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moire au maire , avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai , pour en délibérer . La délibération du conseil municipal est transmise au conseil de préfecture , qui décide si la commune doit être ...
moire au maire , avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai , pour en délibérer . La délibération du conseil municipal est transmise au conseil de préfecture , qui décide si la commune doit être ...
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |