Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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... conditions auxquelles il doit être réalisé ; 3o que le conseil général approuve purement et simplement le projet . Il ne peut , en effet , en modifier aucune des conditions . Il est statué par décret rendu en la forme des règlements d ...
... conditions auxquelles il doit être réalisé ; 3o que le conseil général approuve purement et simplement le projet . Il ne peut , en effet , en modifier aucune des conditions . Il est statué par décret rendu en la forme des règlements d ...
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... conditions ( 1 ) . Sous l'empire de l'ancienne législation , lorsque la réunion ou la distraction était pro- noncée par une loi , la fixation des conditions pouvait être renvoyée à un décret ultérieur . Aujourd'hui , toute décision ...
... conditions ( 1 ) . Sous l'empire de l'ancienne législation , lorsque la réunion ou la distraction était pro- noncée par une loi , la fixation des conditions pouvait être renvoyée à un décret ultérieur . Aujourd'hui , toute décision ...
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... conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi du 5 avril ...
... conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi du 5 avril ...
Contents
Composition du corps municipal | 1 |
Articles | 11 |
Durée des pouvoirs de la déléga | 45 |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
18 juillet adjoint administratives Alex Alfr Alph arrêté articles autorisation avril Bazart budget Charoy cipaux Collet Collignon comité commission syndicale communaux communes comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux cultivateur décision décret du Président délai délégués délibérations dépenses obligatoires dispositions Dun-sur-Meuse électeurs Emile établissements exécutoires Ferd fonctions de maire Franç François gardes champêtres Guillaume Gust Henri Henry Henry Jean-Bapt Hipp Jacquemin Jean Jean-Bapt Jean-Franç Jean-Nic Jules l'approbation l'autorité l'élection Laurent législateur Léon Ligny-en-Barrois loi du 18 loi municipale lois Lombard Louis maire Mangin Marchal Martin Membres du Conseil ment Mourot munici négociant Nubécourt ordinaires Paul paux peuvent Pierre police municipale préfet préfet doit présente loi propriétaire recettes receveur municipal règlements rentier Rouyer scrutin section seil sessions sous-préfet spéciale statué syndicat tarif taxes Théoph tion Toussaint vaine pâture Vict voies publiques vote