Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
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Néanmoins , le conseil général statue définitivement s'il approuve le projet , lorsque les communes ou sections sont situées dans le même canton et que la modification projetée réunit , quant au fond et quant aux conditions de la ...
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L'article 7 concerne le règlement des conditions de réunion ou de séparation de communes ou sections . Aux termes des trois premiers paragraphes , la commune réunie à une autre commune conserve la propriété des biens qui lui ...
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De même , les conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi ...
De même , les conditions de validité des délibérations du comité , de l'ordre et de la tenue des séances , les conditions d'annulation de ses délibérations , de nullité de droit et de recours sont les mêmes que celles fixées par la loi ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |