Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
From inside the book
Results 1-3 of 24
Page 40
12 ) avait appelé le conseil municipal à donner son avis sur les emprunts , acquisitions , ventes ou échanges d'immeubles des bureaux de bienfaisance , et sur le règlement de leurs comptes et budgets ; mais elle restreignait cette ...
12 ) avait appelé le conseil municipal à donner son avis sur les emprunts , acquisitions , ventes ou échanges d'immeubles des bureaux de bienfaisance , et sur le règlement de leurs comptes et budgets ; mais elle restreignait cette ...
Page 41
conseil municipal , qui , après avoir examiné les budgets et comptes à la session de mai , peut toujours faire parvenir à la préfecture telles observations qu'il juge convenable , touchant les articles portés en recettes ou en dépenses ...
conseil municipal , qui , après avoir examiné les budgets et comptes à la session de mai , peut toujours faire parvenir à la préfecture telles observations qu'il juge convenable , touchant les articles portés en recettes ou en dépenses ...
Page 99
Les comptes du receveur municipal sont apurés par le conseil de préfecture , sauf recours à la Cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excèdent pas 30.000 francs .
Les comptes du receveur municipal sont apurés par le conseil de préfecture , sauf recours à la Cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excèdent pas 30.000 francs .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
18 juillet actes adjoint administratives août arrêté articles attributions aura autorisation avant avis avril budget chargé comité commission communaux communes comptes conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers contributions Cour cultivateur d'après décision décret délai délégués délibérations demande département dépenses dernier détermine devant dispositions doit doivent donner durée effet emprunts établissements extraordinaires fixé fonctions formes frais Franç François général Gust habitants Henri Henry intéressés Jean Jean-Bapt jours Jules l'administration l'article l'autorité législateur Léon lieu loi du 18 lois Louis maire mars membres ment mesures ministre mois munes nécessaire nombre nommés nouvelle objets obligatoires ordinaires paragraphe Paul peuvent Pierre place police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris produit propriétaire public publique receveur refus règlements relatives rendu rentier s'il section sera service sessions seulement sous-préfet spéciale statué supérieure syndicat taxes tion titre vertu Vict voie vote
Bibliographic information
| Title | Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des maires, adjoints, conseillers municipaux du département de la Meuse (élections de mai 1904) |
| Author | France |
| Editor | France |
| Contributor | Meuse, France (Département). Division de l'administration communale |
| Publisher | Contant-Laguerre, 1904 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |